⚖️ Justice & Sécurité
Les Cours d’appel en Belgique
Ressort territorial et compétences des cinq cours d’appel du Royaume
5Cours d’appel
12Arrondissements
3Langues de procédure
2eDegré de juridiction
La Belgique compte cinq cours d’appel, qui constituent le second degré de juridiction en matière civile et pénale. Elles réexaminent, à la demande des parties, les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de leur circonscription. Chaque cour couvre un ressort territorial regroupant plusieurs arrondissements judiciaires. Depuis la réforme de 2014 (loi pot-pourri I), les 27 anciens arrondissements ont été regroupés en 12 arrondissements judiciaires.
🏛️ Hiérarchie des juridictions ordinaires
Cour de cassationBruxelles – Juridiction suprême (contrôle de légalité)
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Cours d’appel (5) · Cours du travail (5)Second degré – Appel des jugements de première instance
▼
Tribunaux de première instance · Tribunaux de l’entreprise · Tribunaux du travailPremier degré de juridiction – 12 arrondissements
📍 Les cinq cours d’appel et leur ressort
Cour d’appel de Bruxelles
Hof van beroep Brussel
Bilingue
Siège : Palais de Justice, Place Poelaert, 1000 Bruxelles
Langue : Français & Néerlandais (rôles séparés)
Population couverte : ~4,5 millions d’habitants
Arrondissements du ressort
Bruxelles (RBC)
Brabant wallon (Nivelles)
Brabant flamand (Louvain)
Hal-Vilvorde
Compétences en appel
- Appels civils et pénaux (chambres correctionnelles)
- Chambre des mises en accusation (instruction pénale)
- Appels des jugements en matière familiale
- Affaires commerciales et de l’entreprise
- Contentieux fiscal et administratif privatif
Cour d’appel de Liège
Hof van beroep Luik
Français
Siège : Palais de Justice, Place Saint-Lambert, 4000 Liège
Langue : Français (+ allemand pour Eupen)
Population couverte : ~1,5 million d’habitants
Arrondissements du ressort
Liège
Eupen (Communauté germanophone)
Namur
Luxembourg (Arlon)
Compétences en appel
- Appels civils et pénaux
- Chambre des mises en accusation
- Appels en matière de droit de la famille
- Seule cour à traiter des affaires en allemand
- Contentieux des ressources naturelles (secteur minier)
Cour d’appel de Mons
Hof van beroep Bergen
Français
Siège : Palais de Justice, Rue des Droits de l’Homme, 7000 Mons
Langue : Français uniquement
Population couverte : ~1,1 million d’habitants
Arrondissements du ressort
Hainaut (Mons, Charleroi, Tournai)
Arrondissement le plus peuplé de Wallonie depuis la réforme de 2014
Compétences en appel
- Appels civils et pénaux
- Chambre des mises en accusation
- Contentieux de droit de la famille
- Appels des juridictions commerciales hainuyères
Cour d’appel de Gand
Hof van beroep Gent
Néerlandais
Siège : Koophandelsplein 23, 9000 Gent
Langue : Néerlandais uniquement
Population couverte : ~2,0 millions d’habitants
Arrondissements du ressort
Gand (Oost-Vlaanderen)
Bruges (West-Vlaanderen)
Compétences en appel
- Appels civils et pénaux
- Chambre des mises en accusation
- Contentieux portuaire et maritime (port de Zeebrugge)
- Droit de la famille et des successions
- Appels commerciaux des deux Flandres
Cour d’appel d’Anvers
Hof van beroep Antwerpen
Néerlandais
Siège : Wapper 11, 2000 Antwerpen
Langue : Néerlandais uniquement
Population couverte : ~2,1 millions d’habitants
Arrondissements du ressort
Anvers (Antwerpen)
Limbourg (Hasselt)
Compétences en appel
- Appels civils et pénaux
- Chambre des mises en accusation
- Contentieux portuaire et diamantaire (port d’Anvers)
- Droit des sociétés et commercial
- Appels des tribunaux du Limbourg
📊 Tableau comparatif des cinq cours d’appel
| Cour d’appel | Siège | Langue(s) | Arrondissements | Régime linguistique |
|---|---|---|---|---|
| Bruxelles / Brussel | 1000 Bruxelles | FR & NL Bilingue | Bruxelles (RBC), Brabant wallon, Brabant flamand, Hal-Vilvorde | Rôles linguistiques séparés ; procédure selon la langue de l’affaire |
| Liège / Luik | 4000 Liège | FR + DE Francophone | Liège, Eupen, Namur, Luxembourg | Français principalement ; allemand pour les affaires d’Eupen |
| Mons / Bergen | 7000 Mons | FR Francophone | Hainaut (Mons, Charleroi, Tournai) | Uniquement en français |
| Gand / Gent | 9000 Gent | NL Néerlandophone | Gand (Oost-Vl.), Bruges (West-Vl.) | Uniquement en néerlandais |
| Anvers / Antwerpen | 2000 Antwerpen | NL Néerlandophone | Anvers, Limbourg | Uniquement en néerlandais |
⚙️ La réforme judiciaire de 2014
D’une à plusieurs divisions par arrondissement
La loi du 1ᵉʳ décembre 2013 (entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2014) a profondément réorganisé le paysage judiciaire belge :
- Les 27 arrondissements judiciaires ont été regroupés en 12 arrondissements, avec des divisions locales maintenant la proximité.
- Chaque arrondissement dispose désormais d’un tribunal de première instance unique avec plusieurs divisions (ex. : le tribunal de l’arrondissement du Hainaut a des divisions à Charleroi, Mons et Tournai).
- Les cinq cours d’appel et les cinq cours du travail n’ont pas été modifiées dans leur ressort territorial.
- La réforme visait à rationaliser la gestion et à permettre une meilleure affectation des magistrats entre les sièges.
- Les justices de paix et les tribunaux de police ont conservé leur organisation antérieure (cantons judiciaires).
⚠️ À ne pas confondre : Cours du travail
En parallèle aux cours d’appel, la Belgique dispose de cinq cours du travail, ayant les mêmes ressorts territoriaux. Elles traitent exclusivement des appels en matière de droit social (contrats de travail, sécurité sociale, accidents du travail, etc.). Leurs sièges sont identiques à ceux des cours d’appel (Bruxelles, Liège, Mons, Gand, Anvers).
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